Entrée en vigueur le 8 juillet 1992
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 : « Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, […] s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle. (…) ». Aux termes de l'article 13 du décret du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ; […] de travail ; / 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente » ; que l'article 1 er du décret susvisé du 7 juillet 1992 prévoit que : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, […] qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé. » ; et que l'article 12 du décret susvisé, […]