Article 16 du Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 3

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2011, n° 0806002Rejet

[…] par l'organisme dont il dépend en sa qualité de fonctionnaire et, d'autre part, par la caisse des dépôts et consignations pour le compte du service départemental d'incendie et de secours du Nord, en application de l'article 16 du décret du 7 juillet 1992, le préjudice réclamé au titre de l'incapacité permanente partielle ne saurait être indemnisé puisqu'il perçoit déjà de telles indemnités ; que l'organisme délégué payant pour le compte du service départemental d'incendie et de secours du Nord ainsi que la caisse des dépôts et consignations ne peuvent exercer de recours à son encontre dès lors qu'en sa qualité d'employeur, il ne saurait être considéré comme un tiers

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