Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 3
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des blessures.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l'intéressé ou à ses ayants cause la différence entre les prestations auxquelles ils auraient droit en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire.
[…] par l'organisme dont il dépend en sa qualité de fonctionnaire et, d'autre part, par la caisse des dépôts et consignations pour le compte du service départemental d'incendie et de secours du Nord, en application de l'article 16 du décret du 7 juillet 1992, le préjudice réclamé au titre de l'incapacité permanente partielle ne saurait être indemnisé puisqu'il perçoit déjà de telles indemnités ; que l'organisme délégué payant pour le compte du service départemental d'incendie et de secours du Nord ainsi que la caisse des dépôts et consignations ne peuvent exercer de recours à son encontre dès lors qu'en sa qualité d'employeur, il ne saurait être considéré comme un tiers