Article 2 du Décret n°92-441 du 19 mai 1992
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 20 mai 1992

La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Entrée en vigueur le 20 mai 1992

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