Article 5 du Décret n°92-880 du 26 août 1992
Article 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Sortie de vigueur le 5 décembre 1999

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