Entrée en vigueur le 15 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-846 du 8 juin 1993 - art. 1 () JORF 15 juin 1993
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.
Conformement aux dispositions du second alinea de l'article 3 du decret no 92-880 du 26 aout 1992, qui vient d'etre modifie par le decret no 96-704 du 8 aout 1996, l'arrete prefectoral autorisant l'ouverture de debits de boissons dans les installations sportives rappelle l'obligation de souscrire une declaration d'ouverture aupres de la recette locale des douanes. L'administration est donc en mesure de s'assurer que les buvettes ainsi autorisees respectent les obligations fiscales qui s'imposent a tous les debitants de boissons.
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