Article 8-1 du Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

Article 8-1 du Décret n°92-882 du 1 septembre 1992

Article 8

Article 8-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Modifié par : Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 9 JORF 11 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 9 JORF 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 35 (V) JORF 6 février 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

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