Article 9 du Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

Article 9 du Décret n°92-882 du 1 septembre 1992

Article 8-7

Article 14-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision d'expression française ou doublés ou sous-titrés en français.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 35 (V) JORF 6 février 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

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