Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001
Modifié par : Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 21 et 23 JORF 11 juillet 2001
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : "Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de l'audiovisuel fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble : 1° La durée maximale des conventions prévues à l'article 34-1 ; 2° les règles générales de programmation ; […] 5° le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil supérieur de l'audiovisuel a émis le 28 juin 1991 un avis relatif au projet de décret relatif à l'édition des services destinés à être distribués par câble ; […]