a) Il résulte du premier alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 1 er septembre 1992 dans leur rédaction alors applicable que les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par satellite ou distribués par câble depuis la France à destination d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, […]