Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
[…] ATTENDU que les dispositions combinées des articles 28 et 29 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 et les dispositions des articles 2, 4 ou 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 auxquelles fait référence le comptable dans sa réponse, conduisent à écarter tout remboursement sur une base forfaitaire, l'article 29 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 prévoyant qu' « un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée ainsi que les zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté », lequel texte d'application n'est jamais entré en vigueur ;
[…] — le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 27 du décret du 25 juin 1992 susvisé : « Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, […] à aucun remboursement direct » ; que l'article 28 de ce décret dispose : "Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la ou des communes de résidence administrative, […]
[…] Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 qui fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ; […] Toutefois, l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. ; qu'enfin l'article 49 précise que : I. – Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, […] d'arrivée et de retour. II. – Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 34 et 36, […]