Article 27-11 du Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.

Article 27-11 du Décret n°92-857 du 28 août 1992

Article 27-10

Article 27-12

Entrée en vigueur le 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Entrée en vigueur le 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 35

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