Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 4
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
[…] 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Amfreville-la-Mivoie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°92-849 du 28 août 1992 ; […] 3. En application de l'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 et de l'article 1er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, alors en vigueur, l'indice brut 342 correspond au 7ème échelon du grade d'agent social de 2ème classe.