Article 19 du Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

Article 19 du Décret n°92-849 du 28 août 1992

Article 13Article 21-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 10 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 10 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

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