Article 2 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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Décisions21

1Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2008, n° 0801206Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble : « La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. » ; que l'article 2 du même décret dispose que : « La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. » ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 novembre 2004, n° 04/84281

[…] Aux termes de l'article 689 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, “la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'autorise”. En vertu de l'article 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, “la remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution”. L'article 652 du nouveau code de procédure civile prévoit enfin que “lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements”.

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3Tribunal administratif de La Réunion, 12 septembre 2008, n° 0801221Rejet

[…] 17-03-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble : « La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. » ; que l'article 2 du même décret dispose : « La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. » ; […]

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