Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
« Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. […] L'assiette de calcul de cette disposition s'étend à la totalité de la condamnation exception faite des dépens (Principal + Dommages-Intérêts + Clause Pénale + Intérêts + Article 700). […]
Lire la suite…Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un « droit proportionnel » ouvert à l'huissier de justice et à la charge du créancier. « Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur […] , il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2011 -Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS 01 – RG n° 11/82376 […] [Localité 1] […] Considérant que ce texte, inclus dans le titre XV du Code de Procédure Civile : L'EXECUTION DU JUGEMENT, […] l'article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution autorisant la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée au « créancier muni d'un titre exécutoire » et l'article R.141-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution évoquant « la remise du titre exécutoire à l'huissier de justice' qui ' vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial » ;
[…] Sur le fond, il ne conteste pas que l'adresse figurant dans les actes contestés soit inexacte puisqu'il demeure actuellement 18 Sentier des Grimettes à Meudon mais fait valoir que si l'article 648 du code de procédure civile indique que l'adresse doit figurer dans l'acte, l'article R141-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que la remise du titre à l'huissier vaut pouvoir pour son exécution et emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution. […] Condamne la société BUHR-B-X à payer à monsieur X la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts;
[…] 2 e CH – Section 1 ARRÊT DU 18/01/2021 […] A R R Ê T […] Sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité de la demande, l'appelant fait valoir en application de l'article R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.