Entrée en vigueur le 5 août 1992
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
[…] La requérante soutient en premier lieu que les saisies litigieuses ont été autorisées par une juridiction territorialement incompétente, compte tenu du caractère spécial des dispositions de l'article 211 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui dérogent à la règle posée par l'article 9 du même décret.
[…] Conformément à l'article 72 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, "le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies". L'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ajoute que cette preuve incombe au créancier.
[…] La compétence territoriale du juge de l'exécution en matière d'astreinte doit être déterminée en application de l'article 9 du décret n° 92–755 qui pose le principe d'une option entre le lieu du domicile du débiteur et le lieu d'exécution de la mesure contestée. L'astreinte n'étant pas une mesure d'exécution, l'option de compétence ouverte par l'article précité se referme sur le seul lieu du domicile du débiteur.
En effet, aux termes de l'article 1er, 2ème alinéa de la loi du 9 juillet 1991, « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits » et aux termes de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ». […] Le constat de flagrance fiscale emporte alors des conséquences au regard des modalités de prise des mesures conservatoires. 1. […] Modalités dérogatoires au droit commun de mise en œuvre des mesures conservatoires Par dérogation aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […]
Lire la suite…