Entrée en vigueur le 31 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 2 () JORF 31 octobre 1998
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple.
[…] L'article 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que la saisine du juge de l'exécution est formée par assignation, l'article 17 précisant qu'elle peut être formée, par dérogation, par déclaration au greffe pour les demandes relatives à une expulsion.
[…] L'article 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié prévoit que l'assignation est le seul mode de saisine du juge de l'exécution avec une unique dérogation indiquée à l'article 17, à savoir lorsque “la demande est relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion”, elle peut être formée au greffe soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration.
[…] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article 17 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, la demande en nullité de la saisie-vente, qui n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion, est irrecevable, faute d'avoir été formée par assignation ; qu'en effet, la procédure dérogatoire de saisine par déclaration au greffe prévue par cet article est limitée aux demandes relatives à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion et n'est pas applicable aux contestations de saisie-ventes ;