Article 28 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 28 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 26Article 29

Entrée en vigueur le 5 août 1992

La décision du juge de l'exécution peut toujours être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

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Commentaires • 4

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1. Le Juge de l’exécution et son contentieuxAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 27 novembre 2012

2. Le Juge de l’exécution et son contentieuxAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 27 novembre 2012

3. Recours contre les décisions du juge de l’exécutionAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 13 octobre 2011

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Décisions • 93

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2007, n° 05/05650Irrecevabilité

[…] Attendu qu'ayant reçu notification, le 25 octobre 2005, du jugement rendu le 24 octobre 2005 (RG n°05/3622) par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, M me A Z épouse X en a interjeté appel le 15 novembre 2005, soit au-delà du délai de quinze jours prévu en la matière par les articles 28 et 29 du décret du 31 juillet 1992, le délai d'appel ayant expiré le 09 novembre 2005 à minuit;

2. Cour d'appel de Grenoble, 21 décembre 2006, n° 05/04902

[…] 'Vu les articles 9, 10 et 28 du Décret du 31 juillet 1992, […] L'article 9 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est le suivant :

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 11 avril 2012, n° 11/02861Confirmation

[…] déclarer la saisie attribution réalisée le 5 janvier 2011 nulle et de nul effet au regard des dispositions des articles 56 et 28 du décret du 31 juillet 1992 ; […]

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Document parlementaire • 0

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