Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
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Décisions • 271
[…] Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. R.121-19 et R 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution) : Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art.R 121-21 du Code des procédures civiles […] En application de l'article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution..
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[…] Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du Code de procédure civile et les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 8 octobre 2014, n° 14/00771
[…] Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, susceptible d'appel en application des dispositions des articles R 121-19 et R 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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Tel est le recours ultime que le Code des Procédures Civiles d'Exécution laisse au débiteur : s'en remettre à la bienveillance, la bonne-foi et la bonne intelligence du créancier, […] il existe un dernier ultime recours : le recours au Premier Président de la Cour d'Appel, saisi en référé-Sursis-à-Exécution, lequel peut toujours ordonner la suspension des poursuites en application de l'article R.122-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution[8]. Cette procédure est d'ailleurs bien explicitée par l'Administration fiscale dans un Bulletin des Impôts de 2012 ! […] -21849.htm#_ednref6" target="_blank">[6] Article R-121-19 et R-121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
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