Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
[…] ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […] le Juge de l'Exécution est confronté à l'interdiction légale d'agir ou de statuer (suspension des poursuites de plein droit). […] [4] Article L 312-2 du Code Monétaire et Financier [5] Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [6] Article R-121-19 et R-121 -21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution [7] Article R .322- 19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, […] au contradictoire de la défenderesse, un devis établi par la société [8], concernant un déménagement les 18 et 19 septembre 2025, la première date correspondant à l'enlèvement de ses meubles et effets personnels et la deuxième, à leur livraison. […] En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] au visa des articles R511-1 à R511-8 et R 121-19 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rétracté l'ordonnance du 25 février 2016 et ordonné la mainlevée, en application de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires mises en oeuvre en exécution de cette décision.
[…] L'appel est recevable contre une décision du juge de l'exécution, y compris lorsque celui-ci statue sur sa compétence par application de l'article R 121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] À cette date, le bureau de conciliation a, par décision rendue sur le siège au visa de l'article R 1454 – 14 du code du travail, fait partiellement droit aux demandes provisionnelles de Madame X et a :
R. 121-15). Notification par le greffe Forme Placée en tête de l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution, la notification par le greffe constitue la règle. […] art. R. 121-15, dern. al.). […] Selon l'article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, […] Il en résulte qu'en matière d'exécution forcée, aucun taux du ressort n'est applicable, de sorte que la voie de l'appel est ouverte quelle que soit l'importance du litige (CA Paris, 19 janvier 2017, n° 15/03811). […] Cette règle n'exclut toutefois pas l'application des principes de droit commun auxquels renvoie expressément l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
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