Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
[…] ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […] le Juge de l'Exécution est confronté à l'interdiction légale d'agir ou de statuer (suspension des poursuites de plein droit). […] [4] Article L 312-2 du Code Monétaire et Financier [5] Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [6] Article R-121-19 et R-121 -21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution [7] Article R .322- 19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […] En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] au visa des articles R511-1 à R511-8 et R 121-19 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rétracté l'ordonnance du 25 février 2016 et ordonné la mainlevée, en application de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires mises en oeuvre en exécution de cette décision.
[…] L'appel est recevable contre une décision du juge de l'exécution, y compris lorsque celui-ci statue sur sa compétence par application de l'article R 121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] En matière d'astreinte, le contredit n'est qu'une faculté et doit être réservée à l'hypothèse du juge qui retiendrait sa compétence à la place du juge de l'exécution par application de l'article R 131-2.
R. 121-15). Notification par le greffe Forme Placée en tête de l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution, la notification par le greffe constitue la règle. […] art. R. 121-15, dern. al.). […] Selon l'article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, […] Il en résulte qu'en matière d'exécution forcée, aucun taux du ressort n'est applicable, de sorte que la voie de l'appel est ouverte quelle que soit l'importance du litige (CA Paris, 19 janvier 2017, n° 15/03811). […] Cette règle n'exclut toutefois pas l'application des principes de droit commun auxquels renvoie expressément l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
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