Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 10
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
La cour d'appel statue à bref délai.
S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (art. 490), jugement de distribution par contribution, […] déchéance ou retrait de l'autorité parentale (art. 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (art. 868), décision du juge de l'exécution (art. 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation, De façon générale,
Lire la suite…S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (article 490), […] délégation, déchéance ou retrait de l'autorité parentale (article 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (article 868), décision du juge de l'exécution (article […] 29 du décret du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation (article 13-47 C. expr.)... […] De façon générale, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il en résulte que l'appel, interjeté par déclaration du 4 avril 2008, est irrecevable comme tardif au regard de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 instituant un délai de 15 jours pour ce faire, étant observé de surcroît que l'appelante, invitée de ce chef à présenter des observations par courrier du 16 janvier 2009, n'a pas conclu pour contester cette irrecevabilité.
[…] Vu les conclusions déposées par le Trésor Public le 19 février 2003 ; Attendu que selon l'article 29 du Décret du 31 juillet 1992, le délai d'appel contre la décision du Juge de l'Exécution est de 15 jours à compter de sa signification
[…] Attendu qu'ayant reçu notification, le 25 octobre 2005, du jugement rendu le 24 octobre 2005 (RG n°05/3622) par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, M me A Z épouse X en a interjeté appel le 15 novembre 2005, soit au-delà du délai de quinze jours prévu en la matière par les articles 28 et 29 du décret du 31 juillet 1992, le délai d'appel ayant expiré le 09 novembre 2005 à minuit;
S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (article 490), […] délégation, déchéance ou retrait de l'autorité parentale (article 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (article 868), décision du juge de l'exécution (article […] 29 du décret du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation (article 13-47 C. expr.)... […] De façon générale, […]
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