Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e J e a n – M a r i e C H A B A U D d e l a S E L A R L SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES […] ' Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Chez Madame [E] [R] 115 Chemin Gaucher Les Biefs […] L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 24 mai 2022 par ordonnance du président de la chambre du 29 novembre 2021 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.
[…] R.G. : J.E.X. N° RG 20/00258 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FHBJ […] Aux termes de l'article R 121- 20 code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours. […] L'article R 211-11 du code de procédure civile d'exécution est ainsi rédigé: 'A peine d'irrecevabilité , les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction , elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant , par lettre recommandée avec avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
[…] ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. […] En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, l'article R.131-1 du même code rappelle que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. […] Cependant, […]
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