Entrée en vigueur le 5 août 1992
La lecture du texte de l'article 31 du décret du 31 Juillet 1992 (n°92-755) suggère pourtant que l'exécution d'une décision du JEX frappée d'appel, quelle qu'en soit la teneur ou l'objet se trouve suspendue par le seul effet de la délivrance de l'assignation saisissant le Premier Président en référé. […] Elle la prononce faute de réquisition d'ouverture des enchères à la date d'adjudication fixée dans le jugement d'orientation frappé d'appel dés lors qu'il est constant au visa de l'article 30 du décret du 31 Juillet 1992 que cette voie de recours ne peut, faute d'effet suspensif, constituer le motif légitime visé à l'article 12 du décret du 27 Juillet 2006 (cf CA Aix en Provence, 15ème Ch. […]
Lire la suite…La lecture du texte de l'article 31 du décret du 31 Juillet 1992 (n°92-755) suggère pourtant que l'exécution d'une décision du JEX frappée d'appel, quelle qu'en soit la teneur ou l'objet se trouve suspendue par le seul effet de la délivrance de l'assignation saisissant le Premier Président en référé. […] Elle la prononce faute de réquisition d'ouverture des enchères à la date d'adjudication fixée dans le jugement d'orientation frappé d'appel dés lors qu'il est constant au visa de l'article 30 du décret du 31 Juillet 1992 que cette voie de recours ne peut, faute d'effet suspensif, constituer le motif légitime visé à l'article 12 du décret du 27 Juillet 2006 (cf CA Aix en Provence, 15ème Ch. […]
Lire la suite…[…] Condamne la société demanderesse à payer à la défenderesse la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société demanderesse aux entiers dépens. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article 30 du Décret du 31 juillet 1992, Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente
[…] Fixe la créance de Monsieur Y du service Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé sur la S.A.R.L. DTE CONSTRUCTION à la somme de QUATRE VINGT DEUX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS (82.633 euros), Condamne la société défenderesse en la personne de son liquidateur judiciaire aux entiers dépens. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article 30 du Décret du 31 juillet 1992, Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente
[…] Rejette la demande en paiement formée par le demandeur es qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le demandeur es qualités de mandataire judiciaire de la SCI L'UNIVERS aux entiers dépens. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article 30 du Décret du 31 juillet 1992, Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente
[…] n° 16-21.356 : Il résulte des dispositions de l'article L.321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L.321-2 du même code. […] La cour de cassation juge qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Civ.2ème 11 janvier 2018, […] en application des dispositions de l'article R.322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. […] 30 du décret du 31 juillet 1992, […]
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