Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
[…] n° 16-21.356 : Il résulte des dispositions de l'article L.321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L.321-2 du même code. […] La cour de cassation juge qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Civ.2ème 11 janvier 2018, […] en application des dispositions de l'article R.322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. […] 30 du décret du 31 juillet 1992, […]
Lire la suite…(Application de l'article R121-22 du CPCE à l'exclusion de l'article 524 DU CPC.) L'Article R121-22 du CPCE, anciennement l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 31 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ' en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel (…)
[…] Par écritures verbalement reprises à l'audience datées du 6 juin 2011, M. Y, expose que pour rendre opératoire la saisie auprès de la banque, l'huissier n'a craint de procéder de son propre chef à la rectification du patronyme de M. Z A, ce qui a rendu irrégulière la procédure. Il conclut au débouté des époux X et réclame : — 1.000 € à titre d'amende sur le fondement de l'article 31 alinéa dernier du 31 juillet 1992. — 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur quoi le premier président,
[…] 9 – Par assignation du 22 mars 2010, M. Y, sur le fondement de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, demande la suspension de l'exécution provisoire du jugement susvisé et 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile aux motifs :
[…] le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n'était pas obligatoire car l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII » est un établissement public de l'Etat. 1 - Dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que l'obligation d'adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l'article […] Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, […]
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