Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] — condamner Monsieur A Principal des impôts de Roissy en Brie au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, outre les dépens. […]
[…] Par dernières écritures au fond notifiées et déposées le 30 juillet 2007, l'appelant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX à X, a conclu, au visa des dispositions des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, des dispositions des articles 51 et suivants du décret du 31 juillet 1992, des articles 256 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de l'ordonnance de référé du 5 août 2003, de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 10 mai 2006, du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de X en date du 19 mars 2007 et des pièces versées aux débats :
[…] Vu la procédure de taxation d'honoraires, Vu l'article 544 du code civil Vu les articles 13 de la loi du 9 juillet 1991, 33, 38 et 51 du décret du 31 juillet 1992, Sur la demande de condamnation Constater que le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître et rendre une décision en matière d'honoraires d'avocat au profit de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de GRASSE. Constater l'inopposabilité de l'ordonnance de taxe du 28 septembre 2008 à l'encontre de Madame Z A C D