Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
La Cour d'Appel de Paris a annulé la saisie au motif que l'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, […] également consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des […] En conséquence, affirme la Cour de Cassation, Une mesure conservatoire ne peut, être pratiquée dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur par le créancier sans que le juge de l'exécution l'y ait autorisé en application de l'article R. 121-24 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] ORDONNANCE Nous, Madame SAUVE, Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, assistée de , Greffier ; Vu les articles R121-23 et R121-24 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la requête qui précède et les pièces présentées, Vu l'absence de PV de livraison et de certificat d'immatriculation,
[…] Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du Code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du Code de Procédure Civile ; […]