Entrée en vigueur le 5 août 1992
par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du code civil ; […] le créancier dispose de l'ensemble des autres voies d'exécution prévues par la loi. […] II en est ainsi de la saisie des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur qui peuvent faire l'objet d'une exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, conformément à l'article 38 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] Au demeurant, l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite contient, […]
Lire la suite…En effet, au regard de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une saisie n'est possible que pour les créances de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ; les créances privilégiées de l'article 2101 du code civil ; […] le créancier dispose toutefois de l'ensemble des autres voies d'exécution prévues par la loi qui peuvent présenter la même efficacité. […] Il en est ainsi de la saisie des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, conformément à l'article 38 du décret du 31 juillet 1992. […]
Lire la suite…[…] Suivant ordonnance en date du 19 octobre 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en application des articles 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, a autorisé la société civile FAMILIALE COUTACHOT à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles appartenenant à la société SARL CHALON NAUTIC pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 52.792,80 €; […] » Vu les articles R 145-23 du Code de Commerce, 13 et suivants et 74 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 38 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 67 de la loi du 9 juillet 1991;
[…] et ceux du GFA X… ne sauraient y faire échec, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; […]
[…] Il résulte des dispositions des articles 12 et 38 du Décret du 31 juillet 1992, que dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement valant saisie, le créancier poursuivant assigne, à peine de caducité du commandement valant saisie, le débiteur saisi à comparaître devant le D de l'exécution à une audience d'orientation.
X... de sa demande de mainlevée des nantissements de parts sociales diligentés à son encontre par la CMSA aux motifs que cette mesure ne constitue pas un acte de saisie de sorte que les statuts de l'EARL X... et ceux du GFA X... ne sauraient y faire échec, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; […] et non une saisie, que les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet […] telles qu'une inscription de nantissement judiciaire provisoire ; […]
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