Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
Si la condamnation n'est pas suivie d'effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…[…] M. D A a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 3 novembre 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 1109 et suivants et 1166 du code civil, L.341-1 du code de la consommation et R.112-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] [Adresse 1] […] Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels. […] Elle sollicite la restitution du véhicule saisi au visa de l'article R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution et plus généralement la vérification de la régularité des mesures d'exécution. […] Sur la saisissabilité du véhicule saisi :Aux termes de l'article R.112-1 du code des procédures civiles d'exécution, tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21027033 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2022, la SA Monceau générale assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants et 510, 696 et s. du code de procédure civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : […] De plus, l'article R112-1 du même code indique que tous les biens mobiliers ou immobiliers, […]