Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] — qu'en raison du non-paiement du chèque remis à l'encaissement, elle est en droit, en application de l'article 68 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 devenu L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'effectuer une mesure conservatoire à l'encontre de la société FONCIÈRE COBE, — qu'eu égard au titre exécutoire émis le 10 mai 2012, elle était fondée, en application de l'article 40 du même décret devenu R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution, à convertir la mesure conservatoire en saisie-attribution,
[…] Monsieur X Y et Monsieur Z A font également valoir que les objets saisis sont insaisissables. L'article 39 du décret du 31 juillet 1992 stipule que sont insaisissables les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. L'article 40 du même décret exclue de l' insaisissabilité les biens mobiliers constituant des éléments corporels d'un fonds de commerce. Sachant que les biens saisis constituent des éléments corporels du fonds de commerce de boulangerie des demandeurs, la demande de nullité ne saurait prospérer. Monsieur X Y et Monsieur Z A sollicitent subsidiairement des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 8ྭ864,48 €.
[…] Le différent réside, en conséquence, uniquement sur l'application des dispositions des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991, et 82 et 83 du décret du 31 juillet 1992. […] S'il n'y est pas déféré par le débiteur, le Procureur de la République peut être saisi conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du même texte. […]
Objet de la saisie 110 L'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article 50 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […] en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers. 120 En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. […] La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39, 40, […]
Lire la suite…