Entrée en vigueur le 1 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 3 () JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants.
[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit en ses articles 67 et 68 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, […] les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution prévoit en son article 15 que les " créances insaisissables, dont le montant est versé sur un compte, demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Les articles 44 à 47 du décret d'application du 31 juillet 1992 a donc prévu un dispositif de protection des créances insisissables.
Lire la suite…[…] Ils soulignent que la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour dire que l'objectif de la loi de 1999 n'a été que de rétablir une interprétation de l'article 48 de la Loi du 1er mars 1984 (devenu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier) conforme à l'esprit de la loi, et approuvent le Premier Juge d'avoir appliqué ce texte. […] En ce qui concerne la saisie-attribution, Monsieur X… indique que les sommes saisies, au vu des justificatifs fournis, doivent être déclarées insaisissables conformément aux articles 44 et suivants du décret du 31 juillet 1992. […]
[…] L'OTD entre les mains d'établissement habilités à tenir des comptes est spécialement règlementé par la loi du 9 juillet 1991 ( art 47 ) et le décret du 31 juillet 1992 ( art 44 à 49, 74 à 76 et 78, 79 ) auxquels renvoient les articles du Code de la sécurité sociale.
[…] Par conclusions signifiées le 17 juillet 2006 il fait état d'une procédure de saisie-attribution pratiquée à son encontre par la S.A. SPP agissant en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 11 janvier 2005 aux fins de paiement d'un solde s'élevant à 4 044,09 €, estime que l'allocation adulte handicapé lui revenant est insaisissable par application des articles 14-2° de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, dans la mesure où il ne perçoit que la somme mensuelle de 599,49 € qui présente un caractère alimentaire, et ajoute que cette allocation ne peut être ni cédée ni saisie selon les dispositions de l'article L. 563-4 du Code de la sécurité sociale.
[…] 11-19.622 Cette décision est visée dans la définition : Saisie LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet […] X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées de pensions d'invalidité ; Attendu que pour rejeter cette demande, […]
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