Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
R. 112-5). […] Comptes susceptibles d'être appréhendés par voie de saisie-attribution 10 L'article R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent. Il en résulte que tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés. […] Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévues à l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] - en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité […] Principe 160 Aux termes de l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes de l'article 44 du décret du 31 août 1992 devenu l'article R112-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout et en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte,
[…] — condamner l'administration au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts. […] — rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'éffet suspensif par application des dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 112-5 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
[…] — dire et juger nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 14 novembre 2018 notifié le 15 novembre 2018 sur le compte ouvert à son nom sur les livres du Crédit Agricole sous le n° 18757480000 au visa des dispositions conjuguées des articles L.112-2, L.112-4, R.112-4 et R.112-5 du code des procédures civiles d'exécution et L.553-4 du code de la sécurité sociale. […] L'article R 211-11 du code de procédure civile d'exécution dispose :
Cela étant, ces sommes continueront alors de bénéficier des dispositions spéciales de protection des rémunérations, la quotité insaisissable se reportant sur le solde du compte en application de l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). […] L. 3252-7). […] Fraction totalement insaisissable L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. disposent que, dans tous les cas, une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du débiteur, cette fraction est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixé pour un foyer composé d'une seule personne. […]
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