Entrée en vigueur le 5 août 1992
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
[…] Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont les dispositions ont été reprises à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation »; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 dont les dispositions ont été reprises à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, […]
[…] Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 modifiée du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi, […]
Mais dès lors que le dispositif de l'ordonnance était dépourvu d'ambiguïté et que la réalité des versements opérés en exécution de cette ordonnance n'était pas contestée, il n'existait pas de difficulté relative au titre exécutoire, au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet », […]
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