Entrée en vigueur le 7 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 1
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé que ” le contrat conclu entre les sociétés […] contient une clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article 10.2 des conditions générales […] prévoyant notamment qu'en cas de non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers, le crédit-bailleur peut résilier de plein droit le contrat de crédit-bail huit jours après la première présentation d'une mise en demeure “ (Cour d'appel de Paris, 3 février 2025, […] B. […] Il prévoit en outre que le commissaire de justice pourra procéder à l'appréhension du matériel, même chez un tiers détenteur, avec l'assistance prévue à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ; – dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'appication des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamné la société D&B Group à payer à la SCI Foncière du Var la somme provisionnelle de 148 742,62 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, de charges, […]
Lire la suite…[…] 13/01/2025 […] [S], [R], [J] [W] […] Ordonne, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W], et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L 153-2 et R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] 60-02-03-01-03 […] 19 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont les dispositions ont été reprises à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation »; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 dont les dispositions ont été reprises à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; que, selon l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, il s'adresse au préfet (…) Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (…) » ;
[…] lieux. […] ( Article R 153 -1 du Code des procédures civiles d'exécution ) En principe, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. ( Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] ( Article R 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) LE SORT DES MEUBLES Que deviennent les meubles après une expulsion ? Une fois l'expulsion réalisée, […] n° 01 […]
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