Entrée en vigueur le 7 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 1
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
[…] lieux. […] ( Article R 153 -1 du Code des procédures civiles d'exécution ) En principe, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. ( Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] ( Article R 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) LE SORT DES MEUBLES Que deviennent les meubles après une expulsion ? Une fois l'expulsion réalisée, […] n° 01 […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé que ” le contrat conclu entre les sociétés […] contient une clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article 10.2 des conditions générales […] prévoyant notamment qu'en cas de non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers, le crédit-bailleur peut résilier de plein droit le contrat de crédit-bail huit jours après la première présentation d'une mise en demeure “ (Cour d'appel de Paris, 3 février 2025, […] B. […] Il prévoit en outre que le commissaire de justice pourra procéder à l'appréhension du matériel, même chez un tiers détenteur, avec l'assistance prévue à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] 13/01/2025 […] [S], [R], [J] [W] […] Ordonne, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W], et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L 153-2 et R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] 60-02-03-01-03 […] 19 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont les dispositions ont été reprises à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation »; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 dont les dispositions ont été reprises à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; que, selon l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, il s'adresse au préfet (…) Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (…) » ;
L. 412-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Si l'on pouvait expulser en huit semaines, personne ne se plaindrait des délais légaux. […] Je vous prie de saisir le préfet dès la délivrance de ce commandement, conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution. À l'expiration du délai de deux mois, sans nouvelle instruction de ma part, je vous prie de requérir le concours de la force publique par voie électronique, puis de m'informer de la réponse du préfet ou de son silence à l'issue d'un délai de deux mois. […]
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