Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 7
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
L'article cherche à explorer les interactions entre le délai d'un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer des conclusions sur la rédaction optimale de l'acte de dénonciation et les diligences à avoir lors de la signification de la dénonce. […] IV - Pour résumer. […] Statuant au visa de l'ancien article 58 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 [2] et de l'article 114 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 14/09/2009, M. C-D X a fait assigner la Société GROUPE HORECA PARIS sur le fondement de l'article 58 du décret du 31/07/1992 en nullité de l'acte de dénonciation de la saisie attribution du 14/08/2009 et sollicite la caducité de la saisie attribution du 10/08/2009 et sa mainlevée.
[…] — la saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice dans le délai de 8 jours prévu à l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et il ne pouvait lui être imposé de devoir dénoncer la saisie-attribution à un mandataire qui n'était pas désigné,
[…] 11 – Que le premier juge a violé l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, en ne prononçant pas la nullité de l'acte de dénonciation qui ne comportait pas copie du procès-verbal de saisie (Cass.civ 0406.2009).
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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