Entrée en vigueur le 5 août 1992
Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
[…] Le courrier adressé par le tiers saisi le 9 décembre 2009 est seulement de nature à l'exonérer d'une condamnation sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 par la réponse complémentaire qu'il a donné à l'huissier sans qu'il puisse en être déduit un défaut d'interpellation de l'huissier lors de la saisie du 7 décembre.
[…] Ils ont alors été assignés par la S.A.R.L. Y devant le juge de l'exécution et ont exposés devoir un solde de prix de travaux de 19.231,26 euros, ce dont le juge de l'exécution a déduit que leur déclaration faite lors de cette saisie était erronée ou mensongère; il a alors fait application de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et les a condamner à payer au créancier la somme de 19.231,92 euros
[…] — l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur […]
Cette procédure de saisie abusive est sanctionnée par la loi, et notamment en son article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] qu'il résulte de ce qui précède que le tiers saisi peut toujours invoquer devant le juge de l'exécution l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de fournir immédiatement les renseignements demandés par l'huissier de justice ; que, si tel est bien le cas, il n'encourt aucune des condamnations prévues à l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prévoyant, […]
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