Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
[…] D E P A R I S […] Puis, par acte d'huissier du 13 janvier 2016, M me X a assigné en justice la société Z afin que le juge de l'exécution, vu les articles L 211-1 à L211-4 et R211-5 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : […] L'article R211-9 du même code dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
[…] D E P A R I S […] — le décompte des sommes réclamées n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, […] Il est exact que l'article L 211-1-5° du code des procédures civiles d'exécution prescrit la reproduction des articles L. 211-4, R. 211-5 et R. 211-11. Si en l'espèce, ces articles ne sont pas intégralement reproduits, la sanction de cette inobservation est une nullité qui conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'est encourue qu'à charge pour celui qui l'invoque de justifier le grief que lui cause l'irrégularité.
[…] - débouter la BNP Paribas Guyane de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11/07/17 sans heure en violation des articles R.2l1-1 et R.2l1-5 du code des procédures civiles d'exécution a pris effet le même jour à minuit, […] en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] 19 € représentant le montant de la créance saisie, conformément aux articles R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, avec intérêts aux taux légal à compter la sommation du 30 août 2017, valant mise en demeure, […] sur le champ, selon les termes de l'article R211-4 du même code, […]
[…] Bull. 2004, IV, n° 7. ]], le comptable pouvant en revanche recourir aux dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution [[ Ch. mixte, […] Par cette innovation législative, le législateur a instauré ce que la cour d'appel de Paris a justement qualifié de « nouveau régime de responsabilité du tiers saisi », […] Elle a également observé que l'article L. 262 « ne prévoit pas expressément, à la différence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, de recours du tiers saisi solvens à l'encontre du débiteur ». […] Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi, […]
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