Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
L'inopposabilité n'est pas l'extinction : ce que dit exactement l'article L. 622-26 L'article L. 622-26 du Code de commerce attache au défaut de déclaration trois effets distincts, et aucun ne s'appelle extinction. […] 8 septembre 2015, n° 14-15.831, au visa de l'article R. 211-5, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution : un notaire avait déclaré à tort détenir des fonds pour le compte du débiteur […] L. 622-21, auquel renvoie l'article L. 641-3), puis la règle de l'article L. 643-11, I : le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. […] L. 624-3-1 du Code de commerce et R. 624-8). […]
Lire la suite…[…] Bull. 2004, IV, n° 7. ]], le comptable pouvant en revanche recourir aux dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution [[ Ch. mixte, […] Par cette innovation législative, le législateur a instauré ce que la cour d'appel de Paris a justement qualifié de « nouveau régime de responsabilité du tiers saisi », […] Elle a également observé que l'article L. 262 « ne prévoit pas expressément, à la différence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, de recours du tiers saisi solvens à l'encontre du débiteur ». […] Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Puis, par acte d'huissier du 13 janvier 2016, M me X a assigné en justice la société Z afin que le juge de l'exécution, vu les articles L 211-1 à L211-4 et R211-5 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : […] L'article R211-9 du même code dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
[…] D E P A R I S […] — le décompte des sommes réclamées n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, […] Il est exact que l'article L 211-1-5° du code des procédures civiles d'exécution prescrit la reproduction des articles L. 211-4, R. 211-5 et R. 211-11.
[…] - débouter la BNP Paribas Guyane de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11/07/17 sans heure en violation des articles R.2l1-1 et R.2l1-5 du code des procédures civiles d'exécution a pris effet le même jour à minuit, […] en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] 19 € représentant le montant de la créance saisie, conformément aux articles R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, avec intérêts aux taux légal à compter la sommation du 30 août 2017, valant mise en demeure, […] sur le champ, selon les termes de l'article R211-4 du même code, […]
Article 1341-1 du code civil. […] Les modèles de conclusions et les articles antérieurs visent encore 1167. […] R. 511-7 du même code). […] Elles doivent en outre être dénoncées au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (art. R. 211-11). […] Article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. […]
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