Entrée en vigueur le 5 août 1992
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L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur à verser, au lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier. […] après avoir visé l'article L. 262 du LPF et l'article L. 263 du LPF puis l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogé au 1er juin 2012 et devenu l'article L. 211-2 du CPCE) et l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (abrogé au 1er juin 2012 et devenu l'article R. 211-9 du CPCE), qu'il appartenait au comptable public, lorsque le tiers saisi, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 6 Mars 2007, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Paris a saisi le Juge de l'Exécution aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 Juillet 1992, la condamnation des Consorts X-E F au paiement de la somme de 4.382,40 Euros correspondant aux loyers échus outre au paiement de la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
[…] Soutenant s'être heurté à un refus de paiement de la part de la SARL de Bothan, le B C Lafitte a, le 20 octobre 2005, assigné cette société devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L 262 et L 263 du Code des procédures fiscales, 24 et 43 de la loi du 9juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre et sa condamnation à lui verser la somme de 319 438,39 €.
[…] Aux termes de l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, “le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie”. L'article 64 ajoute qu' “en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer u titre exécutoire contre le tiers saisi”.
En application de l'article L. 211-2 du CPC exéc., la SATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. […] Com., arrêt du 31 janvier 2006, n° 02-16.442). […] La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette situation en précisant, après avoir visé l'article L. 262 du LPF et l'article L. 263 du LPF puis l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogé au 1 er juin 2012 et devenu l'article L. 211-2 du CPC exéc.) et l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (abrogé au 1 er juin 2012 et devenu l'article R. 211-9 du CPC exéc.), qu'il appartenait au comptable public, lorsque le tiers saisi, […]
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