Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Le comptable public poursuivait le recouvrement d'impositions et avait notifié, le 9 décembre 2024, un avis à tiers détenteur à un cocontractant présumé du débiteur. […] régulièrement représenté, a maintenu ses prétentions; le défendeur n'a pas comparu. […] Le jugement est réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile, le juge rappelant qu'« il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». La question portait sur les conditions d'émission d'un titre exécutoire contre le tiers, au regard des articles L. 123-1 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Puis, par acte d'huissier du 13 janvier 2016, M me X a assigné en justice la société Z afin que le juge de l'exécution, vu les articles L 211-1 à L211-4 et R211-5 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : […] L'article R211-9 du même code dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
[…] Par acte d'huissier signifié le 26 novembre 2014, la SARL Abscisse immobilier, société GYR, a fait assigner la BNP Paribas devant le juge de l'exécution d'Evry en application des articles L211-2 et R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R211-1 alinéa 4 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier doit procéder à la saisie par un acte d'huissier signifié au tiers contenant, à peine de nullité, l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur.
[…] D E P A R I S […] Par acte d'huissier délivré le 14 mars 2017, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1 er et 2 e arrondissements a fait assigner la SARL agents associés D E à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir notamment délivrer un titre à l'encontre de celle-ci sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Bull. 2004, IV, n° 7. ]], le comptable pouvant en revanche recourir aux dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution [[ Ch. mixte, […] Par cette innovation législative, le législateur a instauré ce que la cour d'appel de Paris a justement qualifié de « nouveau régime de responsabilité du tiers saisi », radicalement distinct du droit commun de la saisie-attribution régi par les articles R. 211-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] à la différence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, de recours du tiers saisi solvens à l'encontre du débiteur ». […] Le juge de l'exécution, […]
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