Entrée en vigueur le 5 août 1992
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
En prenant cet article à la lettre, l'huissier peut certes pénétrer un local à usage d'habitation mais cet article ne prévoit pas la possibilité de faire procéder à l'ouverture d'une porte comme prévu par l'article 20. […]
Lire la suite…En matiere de saisie-vente des meubles, l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, precise que l'huissier de justice ne peut penetrer dans un lieu servant a l'habitation qu'a la condition d'avoir delivre au moins huit jours avant un commandement de payer reste sans effet. […] L'article 81 du decret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1911 precitee, exige a peine de nullite que le commandement de payer contienne « le decompte distinct des sommes reclamees en principal, frais et interets » echus ainsi que l'indication du taux des interets. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] X conteste en second lieu l'unicité du procès-verbal établi le 15 juin 2005 alors qu'il s'agit de deux saisies de nature différente puisque la saisie des valeurs mobilières est assimilée à une saisie vente et qu'elle aurait dû être précédée d'un commandement de payer en application de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992.
[…] Sur le commandement de payer du 19 décembre 2008 Il apparaît que le dit commandement ne porte pas le montant des intérêts échus qui figurent “pour mémoire” et ne mentionne pas le taux d'intérêt. L'article 81 du décret du 31 juillet 1992 dispose qu'à peine de nullité : “ le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. La société ALTARES se trouve dans l'impossibilité de vérifier le montant des sommes réclamées à ce titre et cela lui cause dès lors grief.
[…] . nullité et mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et du procès verbal de saisie-vente respectivement signifiés les 24 février 2010 et 18 mars 2010 à la demande de Monsieur Y K-L (bailleur), en méconnaissance des exigences de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 (défaut de décompte de créance détaillé),
Les nullités en la forme invoquées par Madame Valérie X… épouse Y… du commandement de payer qui ne comporte pas la mention prévue par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 du délai de 8 jours offert au débiteur pour lui permettre de se libérer de la dette et celle de la déclaration de créance fondée sur le défaut de mention de la nature du privilège dont bénéficie le créancier, du capital dû au jour de l'ouverture de la liquidation, des modalités du calcul des intérêts et du montant des intérêts doivent être rejetées dès lors que l'appelante ne justifie d'aucun grief au sens de l'article 114 […] CA Fort-de-France, 28 septembre 2012, […]
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