Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
[…] Elle soutient que le commandement litigieux respecte les dispositions de l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il mentionne le titre en vertu duquel il est délivré, à savoir le jugement du 02 novembre 1994, […] Attendu que, selon l'article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.221-1 doit contenir, à peine de nullité : […] Attendu que, contrairement à ce que prétend Monsieur A, ce commandement est conforme aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas un principal détaillé, mais seulement un décompte distinguant le principal, […]
[…] La mesure étant fondée sur un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le premier juge doit être approuvé pour avoir rejeté la demande de nullité. […] Il résulte de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, en considération, selon l'article 1244-1 du code civil, de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
[…] née le [Date naissance 1] 1983 à [Adresse 7] – de nationalité française […] Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2022, la société Eurotitrisation ès qualités de représentante du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A , demande à la cour, vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 décembre 2008 par le président du tribunal d'instance de Tourcoing et les dispositions des articles L.111-3 et suivants, L.221-1 et suivants, R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement déféré dans les termes de son acte d'appel et en conséquence de :
[…] ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…) constatant une créance certaine, liquide et exigible (article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Attention à ne pas confondre le commandement de payer avec une mise en demeure ou une relance amiable : ces dernières n'ont pas de valeur d'exécution. […] Le commandement de payer aux fins de saisie-vente doit comporter, à peine de nullité (article R. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; un décompte distinct des sommes réclamées : principal, frais et intérêts échus, […]
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