Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Saisie pratiquée dans le local d'habitation du débiteur et le montant de la créance ne dépassant pas en principal le seuil fixé à l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 90 Le législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. […] Selon le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, […]
Lire la suite…De même, pour le recouvrement des créances inférieures au seuil fixé à l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le créancier ne peut procéder à une saisie-vente du mobilier de son débiteur qu'après avoir vainement diligenté une saisie-attribution ou une saisie des rémunérations. c. […]
Lire la suite…[…] « 1° Le non-respect des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?
[…] Attendu qu'au total, Madame A Z épouse X est débitrice de la somme de 1.404,96 €, montant auquel sera réduit le principal du commandement aux fins de saisie vente ; - sur la subsidiarité de la saisie vente : Attendu que la créance étant supérieure à 535 €, le caractère subsidiaire de la saisie vente prévue par l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 ne peut être valablement invoqué ; - sur les dommages-intérêts : Attendu que la demande de Madame Z épouse X étant partiellement accueillie, le caractère abusif n'est donc pas démontré ;
[…] Attendu, cependant, qu'au regard de la réponse que leur a apportée le juge de l'exécution, les moyens de nullité que la société MILOU STUDIO entend reprendre devant la cour, tirés du défaut de certaines des mentions prévues par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et du défaut d'indication du taux d'intérêts pratiqué en violation de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, ne paraissent pas sérieusement conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement susvisé ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble avec l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, fixent à 535 EUR le montant minimal de la créance permettant à un huissier de justice de pratiquer une saisie vente dans un local d'habitation. […] Il reste que l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991 prévoit que lé juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile. […]
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