Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et
Lire la suite…L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du CPC exéc.. S'agissant du mobilier garnissant une résidence secondaire du débiteur, il convient de respecter le principe édicté au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 221-30 à CPC exéc., art. […] R. 221-16, CPC exéc., art. R. 221-17, CPC exéc., art. R. 221-18, et CPC exéc., art. R. 221-19). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] La signification du jugement est le préalable nécessaire à la poursuite de l'exécution forcée (Civ. 2e, 29 janv. 2004, no 02-15.219 , Bull. civ. […] Aux termes de l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Dans le cas prévu à l'article R.221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
[…] le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. […] l'article R. 221 -7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « (…) II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 , le commandement de payer contient à peine de nullité : (…) 2 ° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. » ; […] Article 3 : Les conclusions du SDIS présentées au titre de l'article R […]
[…] Chambre 8/ section 2 […] L'alinéa un de l'article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, […] Selon l'article R.221-2, le montant prévu par l'article L.221-2 s'élève à 535 euros en principal, […] Enfin, l'article R.221-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit les mentions que le commandement de payer signifié au débiteur doit contenir à peine de nullité, dans le cas prévu à l'article R.221-2, […] Il y a lieu de constater que cette contrainte répond aux exigences formelles de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale.