Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] A la suite de cette saisine, le juge de l'exécution de Toulon, dans une décision du 23 avril 2019, a retenu au visa de l'article 503 du code de procédure civile, que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie n'avait pas été préalablement signifié, ce que d'ailleurs la CPAM ne contestait pas. Il retenait au titre du commandement de payer aux fins de saisie vente que s'il pouvait être délivré dans l'acte de signification d'un jugement, il n'était pas prévu l'inverse, faisant sans doute référence à l'article 84 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, devenu depuis, l'article R221-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] Attendu que l'acte d'huissier du 18 juillet 2005 en l'état querellé est parfaitement conforme aux exigences des articles 83 et 84 du décret du 31 juillet 1992. Qu'il est régulier en la forme et justifié au fond ; qu'en conséquence la demande de nullité doit être rejetée purement et simplement comme non fondée ;
[…] La demande reconventionnelle de Monsieur A contre Monsieur B sera en conséquence jugée irrecevable en application de l'article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile . Sur la demande concernant le domicile de Monsieur A La demande consistant à enjoindre à Monsieur A de fournir tous justificatifs de son adresse est fondée sur l'article 84 du décret du 31 juillet 1992 . Cet article s'applique au commandement de payer préalable à la procédure de saisie vente . Il ne permet pas au Tribunal dans le cadre d'une instance destinée à obtenir un titre d'enjoindre au défendeur sous astreinte de produire tous justificatifs de son adresse .
[…] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, […] Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de Mme X... correspondant à la clause pénale, l'arrêt retient que les créances liées à la résolution de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture peuvent être fixées au passif de la société eu égard aux dispositions de l'article […] 789 du code de procédure civile et l'article 84 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable à la cause ; 2° ALORS, subsidiairement, […]
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