[…] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], […] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article R221-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.” L'article R221-5 du même code dispose : “Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.”

[…] demeurant [Adresse 4] […] Le créancier ne réclamant pas d'intérêt, il écartait la nullité du commandement de payer aux fins de saisie, malgré les termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui exige mention dans le décompte des intérêts et de leur taux. […] Il retenait au titre du commandement de payer aux fins de saisie vente que s'il pouvait être délivré dans l'acte de signification d'un jugement, il n'était pas prévu l'inverse, faisant sans doute référence à l'article 84 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, devenu depuis, l'article R221-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]