Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] « Le juge de l'exécution peut-il, sur le fondement combiné des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur à un comptable public ? " […] Vu l'article 3 et l'article 86 modifié de la loi du 9 juillet 1991, l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 262, L. 263, L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
[…] Vu les articles 33 à 38 de la Loi n°91 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] « L'article 86 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 [devenu R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution] dispose que le commandement de payer est signifié au débiteur et l'article 84 [devenu R. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution] précise qu'il ne peut être signifié à domicile élu.