Entrée en vigueur le 5 août 1992
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
[…] en Conseil d'État. L'article 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer évoque la saisie conservatoire de navire en précisant que la saisie conservatoire empêche le départ du navire mais ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire. […] L'article 223 du décret renvoie expressément aux articles 92 et 97 du chapitre relatif aux opérations de saisie. L'article 224 du décret renvoie aux articles 99 à 106 relatifs aux opérations de saisie entre les mains d'un tiers. 1. […] Ces articles […]
Lire la suite…[…] présente), le 16 février 1994 ; qu'il demeure cependant constant qu'une saisie-vente a été pratiquée à son encontre, et que, notamment, l'huissier de justice a rédigé, le 10 août 1994, un acte de saisie, conforme aux exigences de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 (et qui ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelant), qui a eu pour effet de rendre indisponibles les meubles saisis (article 91 du décret) le débiteur conservant seulement leur usage (article 97 dudit décret) ;
[…] Biens dont j'ai constitué gardien la partie saisie, conformément à l'article 94-4° du Décret N° 92-755 du 31 Juillet 1992. Les biens saisis sont indisponibles et placés sous votre garde. Ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 sous peine de sanctions prévues à l'article 314-6 du Code Pénal. Vous êtes tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procédera à une nouvelle saisie sur les mêmes biens. Si cet acte a été remis à personne ces dispositions ont été verbalement rappelées.
[…] Aux termes de l'article 72 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 81à 133 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. […]
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