Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
[…] Industriestrasse 13 C […] En défense, Monsieur [O] [U], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1406 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 659 du code de procédure civile, 151 A du livre des procédures fiscales, L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, 693 du code de procédure civile et R. 312-35 du code de la consommation : […] L'article R. 221-13 du code des procédures civiles d'exécution applicable à la mesure de saisie-vente prévoit que «les biens saisis sont indisponibles».
[…] Le cahier des conditions de vente en vue de l'adjudication des parts sociales a été signifié à la Sarl Ambulances la Vigne et à chacun de ses associés par acte d'huissier du 13 décembre 2017. […] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, […] que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] alors que l'article R.221-32 du code des procédures civiles d'exécution, auquel les articles R.524-4 et R.233-5 renvoient expressément et qui est donc bien applicable à la saisie de droits d'associé, […]
[…] notamment en application de l'article R221-13 du code des procédures civiles d'exécution, […] et à voir dire que cette mise à disposition dans les conditions ordonnées par le juge de l'exécution devra intervenir sous astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard pendant une durée de 30 jours en application de l'article L. 131 – 2 du code de procédure civile exécution ; […] Ainsi, l'article R.522-5 du code des procédures civiles d'exécution renvoie aux dispositions de l'article R.221-23 5° qui dispose que les objets saisis sont indisponibles, […] si ce n'est dans le cas prévu à l'article R.221-13, […] 13 novembre 2012 à Maître X et du caractère fortement conflictuel des relations entre les parties, […]