[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 avril 1999), qu'un président de tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), qui, créancier gagiste, avait prêté des deniers à la société Locar pour l'acquisition de véhicules automobiles, à faire vendre ces véhicules aux enchères publiques et avait désigné un huissier de justice à cette fin ; que la Sodega a interjeté appel de l'ordonnance de référé ;

[…] L'acte litigieux était initialement intitulé ‘procès-verbal de saisie-vente' et comprend les mentions prévues aux articles 93 et 94 1° et 4° à 8° du décret n° 92–755. L'huissier n'ayant pu procéder aux opérations de saisie en raison de l'opposition de Monsieur X, il a rajouté de façon manuscrite à l'intitulé initial la mention ‘sursis et difficulté' de telle sorte que l'acte s'intitule ‘procès-verbal de saisie-vente sursis et difficultés'.