Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juillet 2023, la société EOS France demande à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] * le commandement aux fins de saisie-vente du 15 juin 2018 ; […] Selon l'article R. 221-15 du code des procédures civiles d'exécution, avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, le commissaire de justice réitère verbalement la demande de paiement.
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article R. 221-15 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier poursuivant doit, avant toute opération de saisie, réitérer verbalement la demande de paiement si le débiteur est présent, […] eu égard aux conclusions dont il était saisi, devait s'expliquer sur le point de savoir si les actifs de la liquidation ne permettaient pas en soi la consignation offerte ; que faute de s'être expliqué sur ce point, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Attendu que par application des articles R 221-15 et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, […] X ne produit pas la moindre pièce sur sa situation financière, est parfaitement irrecevable une demande qui, en l'absence de tout élément permettant de justifier d'un paiement libératoire dans le délai de grâce sollicité, ne tend qu'à priver d'effet le caractère exécutoire du titre qui fonde les poursuites et méconnaît les dispositions de l'article R