Entrée en vigueur le 5 août 1992
Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix.
Objet de la saisie 110 L'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article 50 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […] même s'ils sont détenus par un tiers. 120 En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. […] Cette procédure est celle prévue à l'article 106 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (Cf. […] A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites aux articles 107, […]
Lire la suite…Immobilisation du véhicule 50 Cette possibilité prévue à l'article 58 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et régie par les articles 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. […] ajoutant qu'à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 107 décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (pour la faculté de rechercher un acquéreur amiable) augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Lire la suite…[…] — dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles 107 à 116 du décret du 31 juillet 1992, […]
[…] Aux termes de l'article 50 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 81 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur”. Les opérations de saisie ne peuvent commencer que 8 jours après le commandement. […] 5° l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109,
[…] La demanderesse a excipé de la nullité de la mesure d'appréhension du véhicule aux motifs qu'elle n'a pas été informée de la vente forcée du véhicule, en violation des dispositions de l'article 112 du décret du 31 juillet 1992, et que le délai d'un mois prévu par l'article 107 du même décret n'a pas été respecté.
Comme nous l'avons écrit pour les ventes volontaires le texte de l'article 871 du CGI des impôts n'est pas concluant puisqu'il se réfère seulement au statut de chaque profession. […] Pour les valeurs mobilières ou titres cotés en bourse ou au second marché pas de difficulté : les dispositions de l'article 187 du décret du 31 juillet 1992 prescrivent que la vente doit se faire par des intermédiaires habilités. […]
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