Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-vente ne s'achevait que par la vente des biens saisis, faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, […]
[…] trouvés dans les lieux, — l'autoriser à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeuble, véhicules appartenant à la société Sixième Sens jusqu'au paiement intégral de la dette, — ordonner que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution, — ordonner que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir sera à la charge la société Sixième Sens, — condamner la société Sixième Sens aux dépens, majorés des frais de commandement de payer, de constat, de saisie, de vente et d'expulsion,
[…] — constater l'expiration du bail à compter du 30 juin 2025 ; […] — dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;