Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-29Article R221-31
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 9

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Décisions • 176

[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-vente ne s'achevait que par la vente des biens saisis, faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/18215Infirmation partielle

[…] trouvés dans les lieux, — l'autoriser à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeuble, véhicules appartenant à la société Sixième Sens jusqu'au paiement intégral de la dette, — ordonner que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution, — ordonner que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir sera à la charge la société Sixième Sens, — condamner la société Sixième Sens aux dépens, majorés des frais de commandement de payer, de constat, de saisie, de vente et d'expulsion,

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 décembre 2025, n° 25/56608

[…] — constater l'expiration du bail à compter du 30 juin 2025 ; […] — dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

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